J.O. 264 du 14 novembre 2007
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Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : DEVU0761871D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le premier alinéa de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Les mots : « de droit public ou de droit privé » sont remplacés par les mots : « de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, » ;
2° Les mots : « ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux » sont supprimés.Article 2
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 510-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France. »Article 3
L'article R. 510-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : » ;
2° Les dispositions figurant au I-5 et au II sont supprimées.Article 4
A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.Article 5
Les articles R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13 du même code sont abrogés.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo